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BR-FR-05 : Mentions légales françaises manquantes (pénalités / recouvrement)

Mentions & identifiants (France) · Vérifié contre le schématron BR-FR CTC

Signification
Deux notes de facture (BG-1) sont obligatoires en France, avec les codes de sujet PMD (pénalités de retard) et PMT (indemnité forfaitaire de recouvrement).
Cause fréquente
Le logiciel n'ajoute pas ces mentions dans les notes structurées de la facture électronique.
Correction
Ajouter deux notes BG-1 : SubjectCode PMD (pénalités de retard) et SubjectCode PMT (indemnité de 40 €, art. D441-5 du Code de commerce).

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